Dissimulation d'enfant

Dissimulation d'enfant

Dissimulation d'enfant atteinte à l'état civil, délit commis par une personne qui dissimule sa grossesse.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • franchisé — franchise [ frɑ̃ʃiz ] n. f. • déb. XIIe; de 2. franc 1 ♦ Vx Liberté, indépendance. ♢ Anciennt Droit (privilège, immunité, etc.) limitant l autorité souveraine au profit d une ville, d un corps, d un individu. Charte, lettre de franchise (cf.… …   Encyclopédie Universelle

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